RDC: Circulaire relative à la sélection et priorisation des affaires de crimes d’atrocité adoptée par le Conseil Supérieur de la Magistrature

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Le CMN fournit une assistance technique au Conseil Supérieur de la Magistrature et à 6 autres institutions congolaises

Le 19 mars 2018, le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) de la République Démocratique du Congo, Benoît Lwamba Bindu, a mis en vigueur la Circulaire No. 02/PCC-PCSM/2018 relative à la sélection et la priorisation de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, en particulier celles liées aux violences sexuelles au stade de l’instruction préjuridictionnelle (Circulaire). La Circulaire a été préparée par le CSM entre octobre et janvier 2017 avec l’assistance technique du CMN et de la Ligue pour la paix, les droits de l’homme et la justice (LIPADHOJ).

Conseiller les procureurs pour s’assurer que les affaires relatives au conflit les plus en vue soient examinées et jugées en premier

La Circulaire fournit aux procureurs une procédure objective et transparente pour sélectionner et classer par ordre d’importance les affaires relatives aux  crimes internationaux fondamentaux énumérés dans le Code pénal congolais, pour les poursuites devant la Cour d’appel civile ainsi que le système de justice militaire, et vise en particulier les crimes de violence sexuelle et sexiste. Des circulaires sont périodiquement adoptées par le CSM ou le Ministre Public pour donner des instructions aux procureurs sur la pratique et la procédure à suivre dans les questions importantes de droit ou de procédure.

La Circulaire est organisée en cinq chapitres: (i) justification; (ii) champ d’application; (iii) la cartographie comme une préalable à la priorisation; (iv) critères de sélection et de priorisation des affaires; et (v) dispositions finales.

La cartographie comme un préalable pour la sélection et priorisation efficaces

Le chapitre III de la Circulaire reconnait l’importance des données statistiques précises et centralisées sur le nombre et la nature des crimes et fournit des orientations sur le processus de la cartographie des affaires relatives aux crimes internationaux fondamentaux. Le chapitre suit en grande partie la méthodologie proposée par le CMN, qui considère la cartographie comme une condition préalable à la sélection et la priorisation des affaires.

Critères de sélection et de priorisation des affaires

La Circulaire organise les critères de sélection et de priorisation des affaires en considérations formelles et pratiques. La section 1 comprend des critères formels qui visent à établir le contexte factuel de la commission du crime, la responsabilité de l’auteur présumé et la représentativité objective de l’intégralité des poursuites. La section 2 expose les considérations stratégiques et pratiques qui devraient être prises en compte. Chaque critère est complété par des indicateurs non exhaustifs.

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Traiter les arriérés et les nouvelles affaires  

Le dernier chapitre examine la répartition des affaires en fonction de leur statut temporel: les nouvelles affaires seront examinées par les procureurs à la lumière des considérations stratégiques et pratiques (énumérées au chapitre IV, section 2) et les affaires préexistantes qui font partie de l’arriéré national seront régulièrement évaluées par le procureur.

Assistance technique entre CMN et le Conseil Supérieur de la Magistrature

La Circulaire a été élaborée par le CSM, en collaboration avec le CMN, qui a fourni une expertise technique et LIPADHOJ qui a fourni des services de recherche juridique. Après la création d’un mandat détaillé, le CSM a convoqué un Comité technique de 7 magistrats pour examiner et réviser le mandat et la circulaire proposée. Cela s’est déroulé en quatre réunions en novembre 2017 et a conduit à une réunion de validation le 04 décembre 2018, où 28 magistrats du CSM, des bureaux du Ministre public civil et militaire, de la Cour d’appel, de la Haute cour militaire, de la Suprême cour de justice, du Président de la République et des Tribunaux militaires de garnison ont unanimement appuyé la Circulaire.

Le CMN a soutenu chaque étape du processus de rédaction en fournissant des résumés techniques, des explications et des recommandations sur les concepts et les méthodologies de priorisation, y compris l’importance de la cartographie centralisée des affaires.

La Circulaire dans le cadre d’une pratique plus large de cartographier et prioriser des affaires relatives au conflit en RDC

La Circulaire fait partie de l’engagement à long terme du CMN dans les efforts nationaux de cartographier et prioriser les affaires relatives au conflit, en particulier ceux qui concernent la violence sexuelle et sexiste. En 2011, le CMN a conçu et installé pour le compte du ministère de la Justice la base de données relatives aux affaires pendantes (DOCF), un logiciel permettant de cartographier les affaires de violence sexuelle et sexiste liées au conflit. Le système a été installé dans les bureaux des procureurs et des tribunaux du Nord-Kivu et de l’ancienne Province Orientale, enregistrant plus de 600 cas dans sa première année d’utilisation et, à la suite d’un rapport d’harmonisation du gouvernement, il a été considéré comme le système d’enregistrement et de cartographie le plus efficace en fonctionnement. Parallèlement au logiciel de cartographie, le CMN a élaboré des critères pour la sélection et la priorisation des violences sexuelles et sexistes liées aux conflits, ainsi qu’ une analyse des cadres juridiques nouvellement adoptés pour les crimes de violence sexuelle et sexiste liés au conflit.

Le concept de la cartographie  et de priorisation des affaires est apparu comme un outil éminent pour rendre une justice équitable pour les crimes liés au conflit, avec différents acteurs soutenant des initiatives ultérieures au niveau centralisé et local. Plus récemment, l’Initiative d’état de droit de  l’Association américaine du barreau a mis en œuvre un projet de cartographie plus large de toutes les affaires criminelles, installant un logiciel pour cartographier les affaires dans les bureaux des procureurs à Kinshasa et dans six provinces de la RDC.

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