RDC : Cadre juridique pour la poursuite des violences sexuelles liées au conflit

Crimes Against Humanity (11)

Analyse des crimes, des responsabilités, de la mens rea, des sanctions, des délais de prescription et du droit procédural.

Exigences juridiques nationales: la poursuite des violence sexuelles et sexistes en République démocratique du Congo

Bruxelles, mars 2017
96 pages
ISBN: 978-82-8348-194-5.
PURL: http://www.legal-tools.org/doc/f52829/.

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Le rapport analyse le cadre juridique en matière de poursuite des violences sexuelles et sexistes liées au conflit en République démocratique du Congo. Il présente une cartographie des modifications législatives qui visent à transférer les poursuites de ces crimes des autorités du système de justice militaire – dont la compétence est exclusive – aux autorités compétentes du système civil. Le rapport analyse les définitions des crimes de violence sexuelle basées sur le genre dans plusieurs lois nationales, ainsi que les accusations alternatives, les responsabilités, les sanctions et les questions de procédure. Le rapport identifie des dispositions qui permettent ou limitent les effets de la loi et proposent des solutions possibles, là où des limites sont identifiées. Le rapport examine plusieurs lois, y compris les modifications et les amendements à la législation, et notamment les lois sur les violences sexuelles (2006) ; la Loi sur la protection de l’enfance (2009) ; le Code criminel (modifié en 2015) ; le Code pénal militaire (modifié en 2015) ; Et la Loi sur la CPI (2016).

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Accéder aux dispositions et à la jurisprudence congolaises relatives aux violences sexuelles

Les développements récents dans la législation nationale de la RDC comprennent l’adoption de lois qui couvrent non seulement les crimes fondamentaux internationaux de base, mais aussi les violences sexuelles et sexistes. Des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne la définition du viol, qui a été ajustée pour correspondre aux normes internationales en 2006.

Comparer la législation congolaise relative aux violences sexuelles et sexistes avec le cadre de la Cour pénale internationale

Outre le crime de viol, certains crimes, comme le crime d’esclavage sexuel et la prostitution forcée, sont dans l’ensemble conformes aux normes énoncées dans les Éléments des crimes de la Cour pénale internationale. D’autres crimes tels que « les autres formes de violences sexuelles de gravité comparable » n’ont pas été spécifiquement définis, mais peuvent être poursuivis au titre d’autres accusations et dispositions, de la torture au meurtre.

Comprendre le cadre institutionnel pour la poursuite des violences sexuelles et sexistes suite à la réforme législative

Le rapport examine également les questions de procédure pénale, discute du processus d’examen de la plainte pénale, des obstacles et des charges que cela pourrait impliquer pour les victimes de violences sexuelles. Les obstacles sont notamment l’ambiguïté concernant les critères de fermeture d’une enquête sur les violences sexuelles liées au conflit, l’incertitude juridique quant au temps que prendra la procédure et le fardeau financier qu’une victime civile doit assumer pour faire entendre sa cause en première instance. Par conséquent, le rapport évalue la situation avant les amendements et la promulgation de la loi de 2006 sur les violences sexuelles, ainsi qu’après son adoption.

Autres publications pertinentes

Ce rapport fait partie d’une série de rapports sur les exigences juridiques nationales en matière de poursuite des violences sexuelles et sexistes en RDC, en RCA et en Colombie.

 

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